Conditions générales

1. CHAMP D’APPLICATION

1.1. Sans préjudice de l’application d’éventuelles conditions particulières contenues dans une convention écrite distincte, les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les propositions, offres, factures ou conventions entre BCCA ASBL (Cantersteen 47, à 1000 Bruxelles, BCE n° 0449.439.701) (ci-après dénommée « BCCA ») et son client (ci-après dénommé le « Client »). En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et toute convention écrite distincte, les dispositions de la convention écrite distincte prévalent.

1.2. Les présentes conditions générales sont réputées acceptées par le Client du simple fait de la mission qu’il a confiée. L’acceptation des présentes conditions générales implique également que le Client renonce intégralement à l’application de ses propres conditions générales (d’achat).

1.3. BCCA se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales jusqu’au moment où elle accepte la mission à exécuter (ci-après dénommée la « Mission »).

2. MODALITÉS D’EXÉCUTION

2.1. Toutes les propositions, offres et propositions contractuelles de BCCA s’entendent sans engagement de sa part et ne la lient donc pas. Sauf disposition contraire contenue dans l’offre, toute offre de prix est valable pendant un délai de trois (3) mois à compter de la date de l’offre. Les délais indiqués dans toute offre de prix ou toute convention particulière n’ont qu’une valeur indicative et ne lient donc pas BCCA. Tout retard d’exécution de la Mission, quel qu’en soit le motif, ne peut en aucun cas donner lieu à la résolution de la Mission ou à une quelconque forme de réparation.

2.2. Une convention ne s’établit entre BCCA et le Client qu’au moment de la signature de l’offre par le Client, de la signature d’une convention écrite distincte, ou encore de la livraison et de la facturation des prestations. L’annulation d’une Mission doit se faire par écrit et n’est valable que moyennant l’acceptation écrite de BCCA.

2.3. Selon la Mission à exécuter, le Client :

2.3.1. met à première demande les documents, produits, échantillons ou systèmes nécessaires pour la bonne exécution de la Mission, à la disposition des collaborateurs ou préposés de BCCA (ci-après dénommés les « Collaborateurs ») chargés d’exécuter la Mission ;

2.3.2. veille à accorder l’accès nécessaire à ses sites d’exploitation ;

2.3.3. communique aux Collaborateurs les informations et instructions nécessaires relatives à ses sites d’exploitation, qui sont de nature à garantir la sécurité, l’hygiène et la santé des Collaborateurs et, si nécessaire, met les équipements de sécurité requis à leur disposition ; et

2.3.4. veille à ce qu’un de ses délégués soit toujours présent lors des visites d’un Collaborateur. Le Client indemnisera BCCA et/ou le Collaborateur et les tiendra indemnes contre tout dommage qu’ils subiraient suite au non-respect du présent article 2.3 par le Client.

2.4. BCCA se réserve le droit de confier certaines prestations à des tiers (tels que d’autres établissements ou laboratoires) désignés par ses soins, dans les limites légales prescrites en la matière et conformément aux règles en vigueur en matière de reconnaissance ou d’accréditation.

3. FIXATION ET RÉVISION DES PRIX

3.1. Les Missions sont facturées aux prix et conditions tels que indiqués dans l’offre ou toute convention particulière ou, lorsqu’ils ne sont pas indiqués dans l’offre ou toute convention particulière, ou encore en l’absence d’une offre ou de toute convention particulière, tels que repris dans les systèmes tarifaires appliqués par BCCA.

3.2. Les frais et prestations complémentaires, tels que les examens complémentaires qui s’avèrent nécessaires, outre la Mission convenue, suite aux constatations opérées lors de l’exécution de la Mission, peuvent être facturés par BCCA.

3.3. Les prix unitaires s’entendent toujours hors toutes taxes belges ou étrangères (en ce compris – sans s’y limiter – la TVA). Sauf convention contraire expresse, les prix unitaires susmentionnés ne comprennent pas les frais de déplacement et de séjour des Collaborateurs.

3.4. Sans préjudice de l’application d’une indexation annuelle, les prix unitaires contenus dans une offre ou une convention particulière restent valables pendant la durée de la Mission spécifique, telle que visée dans l’offre ou la convention particulière. Sans préjudice de ce qui précède, BCCA se réserve expressément le droit de facturer au Client tout(e) prélèvement ou taxe complémentaire frappant les prestations à livrer, qui serait adopté(e) ou imposé(e) entre le jour de la conclusion de la convention et le jour de la livraison des prestations concernées.

3.5. Tous les prix unitaires peuvent être modifiés par BCCA lorsque ses coûts changent suite à de nouveaux prélèvements et/ou nouvelles taxes, ou encore notamment suite à (sans s’y limiter) une modification de la législation ou de la règlementation, des prix de l’énergie, des coûts salariaux et/ou du prix des carburants et/ou des cours du change. Les nouveaux prix unitaires sont communiqués par écrit au Client au moins quatorze (14) jours civils avant leur entrée en vigueur. Après ce délai, BCCA a le droit d’appliquer les nouveaux prix unitaires.

4. FACTURATION

4.1. Une facture est établie pour chaque Mission. Les frais et dépenses relatifs à la Mission, ainsi que les frais et prestations complémentaires (en ce compris les frais complémentaires visés à l’article 3), sont facturés à part. À défaut de système dérogatoire contenu dans toute offre ou convention particulière, la Mission est facturée d’après les tarifs en vigueur au moment de l’exécution de la Mission.

4.2. Sauf disposition contraire contenue dans une offre, dans une convention écrite ou sur la facture, les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours calendriers suivant la date d’envoi de la facture en question. Toute protestation d’une facture, quel qu’en soit le motif, doit être communiquée par écrit à BCCA dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception de la facture.

4.3. En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à son échéance, le Client est redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de retard de 1% par mois, et ce pour chaque mois entamé. Le Client est en outre redevable de plein droit, lorsqu’il reste en défaut de payer une facture après un délai de dix (10) jours à compter de la mise en demeure par BCCA à cet effet, d’une indemnité forfaitaire correspondant à 15% du montant de la facture en souffrance, avec un minimum de 250 EUR, sans préjudice du droit de BCCA de réclamer une indemnité plus élevée moyennant la preuve d’un dommage réel plus élevé. Tous les frais de recouvrement judiciaires (pour autant que ce soit admis légalement) et extrajudiciaires sont à charge du Client. En cas de non-paiement à l’échéance, BCCA a également le droit de suspendre les autres Missions au profit du Client jusqu’au paiement intégral de la facture. Par ailleurs, toutes les créances non encore échues sur le Client deviennent exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable. La compensation de dettes est expressément exclue dans le chef du Client. Les paiements sont d’abord imputés sur les frais dus, puis sur les intérêts et enfin sur le principal de la facture en souffrance la plus ancienne.

4.4. En cas de doutes dans le chef de BCCA, quel qu’en soit le moment, quant à la solvabilité du Client, BCCA se réserve expressément le droit de demander un paiement préalable ou une (autre) garantie pour les prestations devant encore être livrées, même lorsque les prestations ont déjà été livrées en tout ou en partie. Lorsque le Client refuse d’accéder à la demande de BCCA, cette dernière se réserve le droit de résoudre la convention avec effet immédiat, sans intervention judiciaire et sans la moindre indemnité.

5. RESPONSABILITÉ

5.1. Toutes les obligations de BCCA en vertu des présentes conditions générales sont des obligations de moyen.

5.2. Sans préjudice de dispositions légales impératives dérogatoires, BCCA (en ce compris ses préposés ou travailleurs) n’est responsable d’un dommage quelconque que lorsque celui-ci a été causé par sa faute intentionnelle ou son dol. BCCA n’est pas responsable d’autres fautes. Lorsque BCCA est tenue responsable d’un quelconque dommage, sa responsabilité est limitée au maximum à la valeur de facturation de la Mission, et en tout état de cause à la partie de la Mission sur laquelle porte sa responsabilité. BCCA est exclusivement responsable des dommages directs. BCCA n’est jamais responsable des dommages indirects, en ce compris – sans s’y limiter – les dommages consécutifs, le manque à gagner, le manque à économiser ou les dommages causés à des tiers.

5.3. Toute plainte relative aux prétendues fautes de BCCA lors de l’exécution de la Mission doit être communiquée par écrit à BCCA dans un délai de huit (8) jours à compter du jour où le Client a constaté ou aurait dû raisonnablement constater le dommage et, en tout état de cause, dans un délai maximum d’un (1) an à compter de la livraison des prestations, à peine de déchéance du droit du Client de pouvoir réclamer toute réparation.

5.4. Lorsqu’une Mission porte sur des produits, le Client confirme et garantit que ces produits sont fabriqués et mis sur le marché (en Belgique ou à l’étranger) conformément à et dans le respect de toutes les dispositions légales et réglementaires applicables (en ce compris – sans s’y limiter – la Loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services ou toute nouvelle législation remplaçant ladite Loi du 9 février 1994). Le Client informe BCCA immédiatement et par écrit de toute circonstance l’empêchant de continuer à offrir ladite garantie. D’une manière générale, le Client garantit qu’il respecte(ra) à tout moment toutes les dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables. Le Client indemnisera BCCA et la tiendra indemne contre tout dommage que BCCA subirait suite au non-respect de ladite garantie par le Client.

6. DURÉE

La convention entre BCCA et le Client est conclue pour la durée déterminée dans la convention particulière. À défaut de durée déterminée dans toute convention particulière, la convention est conclue pour une durée indéterminée. À défaut de durée déterminée convenue, la convention peut être résiliée par BCCA ou le Client par courrier recommandé, moyennant un délai de préavis de trois (3) mois.

7. SUSPENSION/RÉSOLUTION

7.1. Outre les possibilités de résiliation visées dans toute convention particulière écrite, BCCA a le droit de résoudre la convention conclue avec le Client ou d’en suspendre l’exécution (au choix de BCCA) à tout moment, avec effet immédiat, sans autorisation judiciaire, sans mise en demeure préalable et sans être redevable d’une quelconque indemnité, dans les cas suivants : (i) lorsque le Client, en dépit d’une mise en demeure écrite respectant un délai d’au moins sept (7) jours civils, reste en défaut d’exécuter (promptement) une ou plusieurs de ses obligations contractuelles ; (ii) en cas de cessation de paiement, de (demande de) faillite, de toute réorganisation en vertu de la Loi du 31 janvier 2009 (le cas échéant, moyennant le respect de l’article 35 de ladite loi) ou de toute procédure (étrangère) similaire dans le chef du Client ; (iii) en cas de liquidation ou de cessation des activités du Client ; ou (iv) en cas de saisie pratiquée sur tout ou partie des éléments de l’actif du Client. En cas de résolution, BCCA se réserve en outre le droit de réclamer une indemnité pour tous les frais exposés et dommages subis. En cas de résolution, toutes les créances de BCCA sur le Client deviennent immédiatement exigibles.

7.2. En cas de résiliation ou de suspension de la convention, tout droit d’usage accordé au Client sur tout droit de propriété intellectuelle de BCCA devient caduc ou est suspendu. Le cas échéant, le Client s’abstient de continuer à exercer le droit d’usage qui lui a été accordé. En cas de résiliation de la convention, le Client restitue immédiatement à BCCA toute la documentation et toutes les informations appartenant à BCCA.

8. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1. Sans préjudice de toute convention particulière écrite contraire et des dispositions de l’article 8.2, tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les prestations livrées par BCCA restent la propriété de BCCA ou de ses ayants droit existants. Ils ne sont en aucun cas cédés au Client. Aucun(e) droit d’usage, ni licence n’est accordé(e) sur ceux-ci au Client.

8.2. BCCA accorde par les présentes au Client un droit incessible et non exclusif d’utiliser, dans le cadre de ses activités commerciales, tout(e) certificat, attestation ou autre document remis(e) au Client en vertu de la Mission. Sauf accord écrit et préalable de BCCA, le Client utilise uniquement, dans le cadre de ses activités commerciales, le certificat, l’attestation, le brevet ou tout autre document remis(e), dans son intégralité et sans modification ou adaptation (à savoir sous la forme dans laquelle il/elle a été remis(e) au Client par BCCA).

9. CONFIDENTIALITÉ

Les parties garderont toute information relative à l’activité de l’autre partie strictement confidentielle et ne divulgueront pas de telles informations à une tierce partie, sauf si et dans la mesure où de telles informations sont ou deviennent des connaissances générales et sont ou deviennent disponibles pour usage public (sans que cela suit d’une erreur commise par cette partie) et sauf si (i) dans la mesure où il est nécessaire pour une telle Partie afin de permettre de remplir les exigences légales ou réglementaires, (ii) à la demande d’une autorité ou d’un organisme public, ou (iii) pour permettre une telle partie de défendre ses droits dans une procédure légale ou administrative. La partie qui, sur base d’une des exceptions susmentionnées, doit communiquer des informations, en informera l’autre partie (sauf si l’autorité ou l’organisme public demande de ne faire aucune communication à l’autre partie).

10. DISPOSITIONS DIVERSES

10.1. La nullité ou l’inapplicabilité de tout ou partie d’une disposition des présentes conditions générales est sans effet sur la validité et l’applicabilité des autres dispositions des présentes conditions générales. Le cas échéant, les parties négocient afin de remplacer ladite disposition nulle ou inapplicable par une disposition valide et applicable qui se rapproche le plus possible de l’objet et de la portée de la disposition initiale.

10.2. Toute disposition des présentes conditions générales qui, de par sa nature, est destinée à survivre à la résiliation de la convention, survit à la résiliation de la convention, en ce compris – sans s’y limiter – les obligations visées aux articles 8 (droits de propriété intellectuelle) et 9 (confidentialité). La résiliation ou la résolution de la convention n’a aucune incidence sur les droits acquis par chaque partie préalablement à ladite résiliation ou résolution.

11. DROIT APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPÉTENTS

11.1. Toutes les conventions auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales, ainsi que toutes les autres conventions qui en découlent, sont exclusivement régies par le droit belge.

11.2. En cas de litige portant sur la validité, l’interprétation ou l’exécution de toute convention à laquelle s’appliquent les présentes conditions générales, ainsi que de toutes les autres conventions qui en découlent, BCCA et le Client tentent de parvenir à un accord amiable. Lorsqu’une partie estime qu’un accord amiable ne peut être atteint, les parties conviennent que tous les litiges relatifs aux conventions auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales, ainsi qu’à toutes les autres conventions qui en découlent, ressortissent à la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.